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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
OBJET
L'utilisation des produits et/ou services commercialisés par ISEC sur le présent site www.immoannonce.com est soumise aux présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir pris connaissance sans y apposer sa signature.
PUBLICATION EN LIGNE D'ANNONCES IMMOBILIERES
1. Prestations
Les prestations de publication en ligne d'une annonce que propose ISEC sont les suivantes :
- Publication en ligne d'une annonce :
i) d'offre à la vente ou à la location ou à la location saisonnière des biens immobiliers suivants : appartement, maison, villa, chambre, duplex, château, châlet, hôtel particulier, atelier
ii) d'offre à la vente ou à la location des biens immobiliers suivants : bureaux, local commercial, parkings, entrepôt
iii) d'offre à la vente des biens immobiliers suivants : fonds de commerce, terrain, immeuble
iv) de recherche des bien immobilier suivants à louer, à louer saisonnièrement ou à acheter : appartement, maison, villa, chambre, duplex, château, châlet, hôtel particulier, atelier
v) de recherche des bien immobilier suivants à louer, ou à acheter : bureaux, local commercial, parkings, entrepôt
vi) de recherche des bien immobilier suivants à acheter : fonds de commerce, terrain, immeuble
- Publication en ligne de photographies, plans conformes aux conditions de taille et de format communiquées sur le site à l'adresse www.immoannonce.com/aidephoto.php.
- Multidiffusion d'annonces consistant en la diffusion des annonces du Client
sur les sites dont la liste est communiquée sur le site à l'adresse www.immoannonce.com/aidediffusion.php.
2. Modalités de dépôt de l'annonce
2.1 Pour un particulier, tout dépôt d'annonce s'effectue en ligne à l'exception des photographies, et plans qui peuvent être adressés à ISEC par pli postal.
2.2 Pour un professionnel, tout dépôt d'annonce s'effectue en ligne à l'exception des photographies, et plans qui peuvent être adressés à ISEC par pli postal
2.3 Pour tout dépôt d'une annonce, le client est préalablement tenu de fournir à ISEC les informations personnelles requises par elle, en remplissant à cet effet en ligne un formulaire d'ouverture de compte (Rubrique créer votre compte particulier pour un particulier ou rubrique créer votre compte professionnel pour un professionnel).
2.4. ISEC propose au client de préciser, pour tout dépôt d'une annonce de recherche d'un bien immobilier à louer ou à acheter s'il souhaite être contacté par des professionnels de l'immobilier et/ou des particuliers. Cette information est mise en ligne par ISEC qui ne pourra être tenue responsable d'une quelconque manière en cas de non-respect par les utilisateurs du présent site du souhait ainsi exprimé.
3. Mise en ligne de l'annonce
3.1 La mise en ligne de l'annonce sur le présent site est subordonnée au paiement en ligne de l'intégralité de la commande ou à la réception par ISEC d'un chèque bancaire correspondant au prix intégral de la commande.
3.2 En toute hypothèse, ISEC se réserve le droit de refuser toute annonce dont la nature, le texte ou les photographies qui l'accompagne serait contraire à l'esprit, à la nature ou à l'image du site ou serait susceptibles de susciter des contestations ou objections de la part de ses visiteurs ou de tout autre tiers.
3.3 Sous réserve du paiement par le client de la prestation objet de sa commande et sauf refus de l'annonce déposée, ladite annonce sera mise en ligne sur le présent site dans un délai maximum de 48 heures suivant le paiement en ligne ou la réception du chèque bancaire, selon le cas.
3.4 Un email sera envoyé par ISEC au Client à l'adresse email fournit lors de la création du compte dès que l'annonce aura été validée et le paiement réceptionné. Cet email contiendra la facture et le numéro de l'annonce mise en ligne. Cet email sert de confirmation de commande et de confirmation de mise en ligne.
3.5 En cas de refus d'une annonce par ISEC, un email sera également envoyé par ISEC au Client à l'adresse fournit lors de la création du compte précisant le n° de l'annonce.
4. Multidiffusion d'annonces immobilières
4.1 ISEC s'engage à multidiffuser l'annonce dès le paiement en ligne de la commande effectué ou dès réception du chèque bancaire, selon le cas.
4.2 ISEC se réserve le droit de ne pas diffuser
toute annonce dont le contenu serait contraire aux lois ou dont la nature
ou l'objet ne serait pas conforme à la nature du site www.immoannonce.com.
ISEC ne saurait être tenu responsable de l'absence
de mise en ligne de l'annonce sur l'un des sites listé à l'adresse www.immoannonce.com/aidediffusion.php.
En cas de refus par ISEC de l'annonce un email d'information
sera envoyé au client à l'adresse email donnée lors de la création du compte(
adresse email figurant dans la rubrique Vos informations personnelles de chaque compte).
Chaque site mentionné à l'adresse www.immoannonce.com/aidediffusion.php se réserve le droit de ne pas diffuser
toute annonce dont le contenu serait contraire aux lois ou dont la nature
ou l'objet ne serait pas conforme à la nature du site.
4.3 En toute hypothèse, ISEC ne sera en aucun cas tenue responsable de l'absence de mise en ligne de l'annonce sur l'un des sites mentionné à l'adresse www.immoannonce.com/aidediffusion.php.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le présent site à la date du dépôt en ligne de l'annonce.
Les tarifs s'entendent pour la diffusion en ligne d'une annonce et, le cas échéant, des photographies plans et/ou vidéos l'accompagnant sur le site.
6. Modification de l'annonce
6.1 Toute annonce déposée peut être modifiée par le client à tout moment, à l'exception du type de bien, du type de la transaction (vente, location vide, location meublée, location saisonnière vide, location saisonnière meublée), de l'activité (pour les offres ou demandes de fonds de commerce), de l'ancienneté, de la surface, du nombre de pièces, du nombre de personnes (pour les offres ou demandes de locations saisonnières), du nombre de parkings (pour les offres ou demandes de parkings), et de l'adresse (N° et rue, code postal, ville, pays).
6.2 La demande de modification s'effectue en ligne, en ouvrant le formulaire Votre compte et en choisissant la rubrique Vos annonces déposées puis en cliquant sur le lien modifier cette annonce.
6.3 La demande de modification est payante lorsqu'elle a pour objet :
- soit de proroger la durée de la mise en ligne de l'annonce
- soit pour une offre de commander une visite virtuelle
6.4 La demande de modification est soumise aux principes de paiement et de mise en ligne exposés précédemment.
7. Retrait de l'annonce
ISEC s'engage à retirer l'annonce sur simple demande du client ayant sollicité le dépôt de l'annonce. Le client peut effectuer ce retrait en cliquant sur le lien supprimer cette annonce située dans la rubrique Vos annonces déposées d'un compte client créé. Un email de confirmation sera ensuite adressé au client à l'adresse email fourni lors de la création du compte client (particulier ou professionnel).
8. Garantie
Le client qui dépose une demande de publication d'une annonce garantit la qualité des informations qu'il transmet et certifie qu'il dispose des droits nécessaires pour déposer une telle annonce Le client garantit ISEC contre toutes les conséquences qui pourraient résulter de la qualité de ces informations
COMMANDE DE VISITES VIRTUELLES
1. Prestation
ISEC propose la vente en ligne sur son site de visites virtuelles, prestation réalisée par la société Previsite.
Les prestations réalisées pour le client sont les suivantes :
- le déplacement sur site d'un photographe et les prises de vues, sous la forme d'images numériques, spécifiées par le client sur sa commande
- la fusion et l'animation des images numériques de manière à aboutir à une ou plusieurs images panoramiques susceptibles d'être mises en ligne sur le réseau internet
- l'intégration des images dans la base de données de Previsite et d'ISEC en vue d'une éventuelle réutilisation
- la mise en ligne des images commandées par le client sur le présent site, sous la forme d'une licence de publication d'images consentie au client à titre personnel et non exclusif.
La prestation de réalisation des images permettant une visite virtuelle ne concerne que les biens immobiliers localisés en France métropolitaine et en Corse.
2. Commande en ligne
Toute commande de visite virtuelle enregistrée par ISEC et dont cette dernière a reçu le paiement est ferme et définitive. Les sommes versées par le Client à la commande ne sont donc pas remboursables en cas d'annulation de celle-ci par le Client ou par ISEC pour des raisons imputables au Client.
3. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le site à la date de l'enregistrement par ISEC de la commande en ligne.
4. Réalisation de la prestation
4.1 Toute commande de visite virtuelle sera transmise par ISEC à son partenaire Previsite, dès lors qu'ISEC aura reçu le règlement intégral du montant de la commande, soit par paiement en ligne ou à réception d'un chèque bancaire.
4.2 Un email sera envoyé par ISEC au Client à l'adresse email fournit lors de la création du compte dès lors que l'annonce aura été validée et le paiement réceptionnée. Cet email contiendra la facture, le détail de la visite virtuelle commandée et le numéro de l'annonce mise en ligne. Cet email sert de confirmation de commande et de confirmation de mise en ligne
4.3 La réalisation de la prestation est subordonnée à l'acceptation par Previsite de la commande. ISEC ne pourra en aucun cas être tenue responsable du refus d'acceptation par Previsite de la commande.
4.4 Previsite contactera le Client pour convenir avec lui d'un rendez-vous de prises de vues, étant précisé que la prise de rendez-vous relève de la seule responsabilité de Previsite.
Tout rendez-vous pris en dehors des jours ouvrés (soit les samedi, dimanche et jours fériés) sera facturé à titre de supplément, selon les tarifs communiqués sur le présent site à l'adresse www.immoannonce.com/aidetarif.php
4.5 ISEC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-réalisation par Previsite des prestations ni des conditions dans lesquelles Previsite aura réalisé lesdites prestations.
4.6 Les prestations seront réalisées dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la réalisation des prises de vues.
4.7 La réalisation d'un plan interactif suppose que le client fournisse une copie du plan, lors du rendez-vous de prises de vues.
DISPOSITIONS COMMUNES
1. Paiement en ligne
Le paiement en ligne des prestations se fait au moyen d'un système de paiement sécurisé en ligne sous le contrôle de Flight & Photo. Le débit de la carte bancaire se fera donc par l'intermédiaire du partenaire Flight & Photo.
2. Garantie
Le Client garantit ISEC contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle notamment, et sans que cette liste soit limitative, par les propriétaires des biens présentés par ISEC sur son sites, les architectes ou toute autre personne qui ferait valoir des droits quels qu'ils soient sur ces mêmes biens.
3. Responsabilité
3.1 Il est expressément prévu entre les parties que la responsabilité d'ISEC ne pourra être engagée que pour faute prouvée et sous réserve des clauses précédentes.
3.2 La responsabilité d'ISEC sera en tout état de cause limitée à la réparation des dommages directs subis par le client. Il est expressément convenu entre les parties que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou atteinte à l'image de marque, ne donnent pas lieu à réparation.
3.3 Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
3.4 En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le client du fait d'une faute d'ISEC est expressément limitée aux prix des prestations acquises par le client auprès d'ISEC.
3.5 En toute hypothèse, ISEC ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeurs ou diffusant des liens informatiques donnant accès aux produits ou services commercialisés par ISEC ou de leur incompatibilité avec les applications développées par ISEC.
4. Force majeure
4.1 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront le traitement des commandes ainsi que leur livraison.
4.2 Si les cas de force majeure ont une durée existante supérieure à un mois, la commande sera annulée automatiquement sauf volonté contraire des parties.
4.3 De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales sous légales, modifications légales de réglementaire des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des moyens de télécommunication, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant le traitement normal des commandes.
5. Droits de propriété intellectuelle
5.1 Tout produit et/ou service commandé par un client, réalisé par ISEC restera sa propriété exclusive sous réserve des dispositions figurant aux points 5.2. et 5.3 ci-après.
5.2 Le client est informé que Previsite demeure seule propriétaire des photographies d'images fournies et destinées à être mis en ligne sur le présent site www.immoannonce.com et que Previsite demeure également seule propriétaire de sa base de données et des images qui y figureront, y compris les images commandées par le client et délivré à celui-ci conformément à la commande. Le client est informé que Previsite pourra réutiliser les images à sa seule convenance. Le client s'interdit de procéder à une quelconque modification adaptation et aux évolutions des images sans l'accord écrit et préalable d'ISEC et de Previsite.
6. Fichiers
Les informations fournies par le client lors de sa commande feront l'objet d'un traitement informatisé dans le fichiers de l'ISEC et seront transmises à ses partenaires pour les seules nécessités de la gestion de la commande du client.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite 'Loi informatique et libertés', le client dispose du droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès d'ISEC.
Les informations fournies par le client lors de sa commande de visite virtuelle seront transmises à Previsite et feront l'objet d'un traitement informatisé dans les fichiers de Previsite. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite 'Loi informatique et libertés ', le client dispose du droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès du service commercial de Previsite, et peut s'opposer à ce que ces informatiosn nominatives fassent l'objet d'un traitement ou soient transmises à des tiers en l'indiquant expressément à PREVISITE.
7. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont expressément soumises à la Loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
8. Indépendance des parties
8.1 Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
8.2 En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
9. Intégralité
9.1 Les présentes conditions générales, et ainsi que les éventuelles conditions particulières, expriment l'intégralité des obligations des parties.
9.2 Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat, sauf dérogation expresse et écrite d'ISEC.
10. Nullité
Si ou une plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telle en l'application d'une Loi, le règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations visées dans les présentes, il ne serait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
12. Règlement des litiges
TOUT LITIGE RELATIF A L'APPLICATION OU A L'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.
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